Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

ADPAC — Artisan indépendant spécialisé en plomberie, électricité, pompes à chaleur et climatisation.
Adresse : 23 rue du Pellerin, 44640 Saint-Jean-de-Boiseau
Téléphone : 06 95 67 64 29 — 02 28 00 19 28
Email : adpac44@gmail.com

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par ADPAC auprès de ses clients particuliers et professionnels. Toute commande ou acceptation de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, établi après visite ou évaluation téléphonique. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention "Bon pour accord".

Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties avant exécution.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils comprennent la main-d'œuvre, les déplacements et, sauf mention contraire, les matériaux et fournitures nécessaires à la réalisation de la prestation.

• Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sur présentation de la facture.
• Modes de paiement acceptés : espèces, chèque, virement bancaire.
• Aucun acompte n'est systématiquement demandé, sauf pour les commandes de matériel spécifique à la demande du client.
• Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur.

5. Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont communiqués lors de la prise de rendez-vous et peuvent varier selon les disponibilités et l'urgence de la situation. ADPAC s'engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible. En cas d'imprévu ou de force majeure, le client sera informé dans les meilleurs délais.

6. Garanties

Les prestations réalisées par ADPAC bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux, couvrant tous les défauts de conformité signalés par le client.
• Garantie biennale : 2 ans pour les équipements et appareils installés.
• Garantie décennale : 10 ans pour les travaux qui relèvent du gros œuvre ou qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

Les garanties constructeurs des équipements (pompes à chaleur, climatisations, etc.) sont activées lors de la mise en service réalisée par ADPAC. Le client est invité à conserver soigneusement les documents remis.

7. Responsabilité

ADPAC est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité de ADPAC ne peut être engagée en cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation des équipements installés, d'une négligence du client, ou d'un cas de force majeure.

Le client est tenu de faciliter l'accès aux installations et de mettre à disposition les conditions nécessaires à la bonne réalisation des travaux (accès au logement, coupage des alimentations, etc.).

8. Annulation et rétractation

Pour les contrats conclus à distance (par téléphone ou internet), le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours conformément à la réglementation en vigueur. Passé ce délai, ou si les travaux ont débuté à la demande expresse du client, l'annulation peut entraîner une facturation des travaux déjà réalisés et des matériaux commandés.

9. Label RGE et aides à l'énergie

Après plus de 10 ans au sein du dispositif RGE, ADPAC a fait le choix de s'en retirer en raison des lourdeurs administratives, des coûts d'adhésion et des audits qui se répercutaient sur les tarifs clients. En conséquence, les travaux réalisés par ADPAC ne permettent pas au client de bénéficier des aides conditionnées à ce label (MaPrimeRénov' pour certains équipements, éco-PTZ, CEE via certains dispositifs). Cette information est portée à la connaissance du client avant toute commande. Les économies réalisées sur le prix de la prestation compensent généralement l'absence de ces aides.

À noter : les climatisations air/air (réversibles) ne sont, en tout état de cause, pas éligibles à MaPrimeRénov', quel que soit le prestataire.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, coordonnées) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale avec ADPAC. Elles ne sont pas transmises à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant adpac44@gmail.com.

11. Litiges et droit applicable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige relèvera de la compétence des juridictions françaises et sera soumis au droit français. Conformément à la réglementation, le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.